VOS GARANTIES LOCATIVES

La principale crainte de tout propriétaire est de devoir faire face au non paiement des loyers. Différentes garanties permettent de pallier ce désagrément. Pour garantir leur efficacité, elles sont à mettre en place avec l’aide de votre conseiller immobilier.

La garantie loyers impayés (GLI)

Pour environ 3 % du montant annuel du loyer, charges comprises, vous êtes protégé(e) en cas d’impayés de votre locataire pour une période de 12 à 24 mois, selon les plafonds et les modalités prévus au contrat.

Cette assurance peut également couvrir les dégradations du logement par le locataire et les éventuels frais de contentieux.

La Garantie des Loyers Impayés couvre uniquement les logements à usage d’habitation. Le locataire doit en outre remplir certaines conditions :

  • être titulaire dun CDI,
  • régler un loyer dont le montant nexcède pas 1/3 de ses revenus mensuels,
  • et, s’il occupe déjà le logement, ne pas avoir connu de défaillance au cours des 6 derniers mois de location.

Bon à savoir :

  • Vos cotisations pour cette assurance sont déductibles à 100 % des revenus locatifs bruts.
  • En cas d’incident, les indemnités ne sont généralement versées qu’à partir de la 4ème échéance impayée, mais la garantie est rétroactive.

Le dépôt de garantie

S’il n’est pas obligatoire, le dépôt de garantie est habituellement demandé au locataire à chaque signature de bail : il correspond à un mois de loyer hors charges pour les logements vides et deux mois pour les biens meublés.

Cette somme, perçue par le propriétaire, sert à couvrir les arriérés de loyers et de charges que le locataire peut encore devoir en fin de location, les régularisations de charges, ou encore le coût des réparations des éventuelles dégradations.

Si aucune défaillance n’est constatée après la dernière régularisation des charges, le dépôt de garantie est restitué au locataire à son départ.

La caution, ou garant

La caution est une personne – généralement un membre de la famille du locataire – ou un organisme (une entreprise, une banque, Action-Logement…) qui s’engage à payer les dettes dont le locataire est redevable, à savoir :

  • les loyers,
  • les charges
  • et les éventuelles dégradations locatives.

Il existe deux types de cautions :

  • la caution simple, qui prend le relais uniquement en cas d’insolvabilité du locataire,
  • et la caution solidaire, qui peut être appelée dès le 1er impayé.

Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu’elle est en capacité financière de prendre le relais en cas d’impayés du locataire.

Bon à savoir :

Vous ne pouvez pas cumuler une caution solidaire et une Garantie Loyers Impayés, sauf si votre locataire est étudiant ou apprenti.

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